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Réglementation dashcam VTC en France : ce qu'il faut savoir
Le cadre à connaître pour filmer en toute conformité en tant que chauffeur VTC.
S'équiper d'une dashcam en tant que chauffeur VTC n'est imposé par aucun texte, comme le détaille notre article « Dashcam obligatoire pour les VTC ? Ce que dit la loi », mais cela ne signifie pas que tout est permis dès qu'une caméra est installée dans l'habitacle. Filmer la route devant soi et filmer les passagers transportés dans le cadre d'une activité professionnelle ne relèvent pas du même régime : le second cas constitue un traitement de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données, avec des obligations d'information, de conservation limitée et de respect des droits des personnes filmées. Cet article présente le cadre applicable à ce jour, à partir des positions officielles de la CNIL, pour permettre à chaque chauffeur d'utiliser sa dashcam sans s'exposer à un manquement évitable.
Le cadre légal général de la vidéosurveillance embarquée en France
La CNIL a elle-même reconnu, en lançant en 2025 un « club conformité » consacré aux véhicules connectés, qu'il n'existait pas encore de cadre juridique spécifique aux caméras embarquées, quel que soit l'usage envisagé. Ses futurs travaux ne porteront d'ailleurs pas sur les caméras filmant l'intérieur de l'habitacle en contexte professionnel, un sujet que la CNIL considère comme relevant déjà de principes existants, notamment ceux applicables à la vidéosurveillance au travail et aux véhicules de société. En pratique, c'est donc le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s'applique dès qu'un enregistrement capte des personnes identifiables dans un cadre professionnel.
Le RGPD prévoit une exception dite domestique pour les traitements de données effectués par une personne physique dans le cadre d'activités strictement personnelles, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale. La CNIL rappelle, à propos des caméras installées chez des particuliers, que cette tolérance suppose un usage strictement privé. Un chauffeur VTC qui filme ses passagers dans le cadre de son activité rémunérée sort par définition de ce cadre strictement personnel : la caméra installée dans son véhicule professionnel constitue un traitement de données soumis au RGPD, et non un simple usage domestique.
Informer les passagers de la présence d'une caméra
Le RGPD impose, pour tout traitement de données personnelles, d'informer les personnes concernées de son existence et de ses finalités. La CNIL, dans ses recommandations sur la vidéosurveillance en contexte professionnel, précise que cette information passe généralement par un affichage visible, mentionnant a minima la finalité du dispositif, la durée de conservation des images et un moyen de contacter le responsable du traitement pour exercer ses droits. Rien n'indique à ce jour qu'un modèle de mention spécifique aux VTC ait été publié par la CNIL, mais la logique de ces recommandations transpose directement à un véhicule professionnel transportant des passagers.
Concrètement, cela suggère qu'un chauffeur VTC équipé d'une dashcam filmant l'habitacle gagne à apposer une mention visible pour ses passagers, par exemple un autocollant discret sur le tableau de bord ou près de la caméra, précisant qu'un enregistrement est en cours et dans quel but il est réalisé. Cette transparence limite les malentendus pendant la course et constitue, en cas de réclamation, un élément démontrant une démarche de conformité de bonne foi. Cette information peut aussi être rappelée brièvement à l'oral en début de course, en particulier lorsqu'un passager pose la question de lui-même.
Durée de conservation et usage des enregistrements
Le RGPD impose que les données personnelles, y compris les images, ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité poursuivie. La CNIL retient, pour la vidéoprotection de lieux ouverts au public, un plafond d'un mois, tout en précisant que quelques jours suffisent en pratique pour effectuer les vérifications utiles en cas d'incident. Aucune durée chiffrée équivalente n'a, à ce jour, été publiée spécifiquement pour les dashcams professionnelles, mais le principe de proportionnalité qui gouverne cette durée s'applique de la même manière : plus la conservation est courte, plus le traitement reste facile à justifier.
En pratique, la plupart des dashcams enregistrent en boucle, en écrasant automatiquement les séquences les plus anciennes au fur et à mesure que la carte mémoire se remplit, sauf lorsqu'un fichier est protégé manuellement ou automatiquement après détection d'un choc. Ce fonctionnement limite déjà la durée de conservation par défaut. Un chauffeur VTC gagne à ne conserver durablement, en dehors de cette boucle, que les séquences réellement utiles à un incident précis, plutôt que d'archiver l'ensemble de ses trajets sans justification particulière.
Bonnes pratiques pour rester en conformité
Quelques réflexes simples permettent de limiter le risque de non-conformité pour un chauffeur VTC équipé d'une dashcam filmant l'habitacle, en l'absence de cadre spécifique déjà publié par la CNIL sur ce point précis. Ces réflexes reprennent, de façon prudente, les grands principes déjà appliqués à la vidéosurveillance professionnelle : limiter ce qui est enregistré, informer les personnes concernées et restreindre dans le temps la conservation des séquences. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans les recommandations générales applicables à ce type de dispositif :
- signaler la présence de la caméra par une mention visible pour les passagers
- limiter la conservation des séquences filmées à ce qui est nécessaire pour traiter un incident
- restreindre l'accès aux enregistrements, par exemple via une application protégée, plutôt qu'un accès libre
- éviter toute diffusion des séquences filmant des passagers sur les réseaux sociaux sans leur accord
- suivre les publications de la CNIL sur le sujet, la doctrine applicable étant encore en construction
Un boîtier permettant un enregistrement en boucle sur une carte mémoire de grande capacité, comme la carte microSD de 128 Go fournie avec la Dashcam EV4K, facilite une gestion maîtrisée des séquences via l'application Viidure, plutôt qu'une conservation indéfinie de l'ensemble des trajets. Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; il revient à chaque chauffeur ou exploitant VTC de vérifier sa situation auprès des sources officielles ou d'un professionnel du droit.
Foire aux questions
Voici les questions que l'on nous pose le plus souvent sur la réglementation applicable à une dashcam utilisée dans un véhicule VTC.
Questions fréquentes
- Filmer la route avec ma dashcam VTC pose-t-il les mêmes questions que filmer mes passagers ?
- Non : filmer uniquement la route depuis l'avant du véhicule reste proche d'un usage classique de dashcam, alors que filmer l'habitacle capte des données personnelles de vos passagers dans un cadre professionnel. C'est ce second cas qui déclenche pleinement les obligations du RGPD, notamment l'information des personnes filmées et la limitation de la durée de conservation.
- Dois-je déclarer ma dashcam à la CNIL avant de l’utiliser en VTC ?
- Aucune démarche de déclaration préalable à la CNIL n'est requise pour ce type de dispositif : la plupart des formalités préalables ont été supprimées depuis l'entrée en application du RGPD. Vous restez néanmoins responsable du respect de ses principes, notamment l'information des passagers et la conservation limitée des enregistrements.
- Combien de temps puis-je conserver les séquences filmées dans mon véhicule ?
- Aucune durée chiffrée n'est aujourd'hui fixée spécifiquement pour les dashcams professionnelles. Le principe général du RGPD impose une conservation proportionnée à la finalité, ce qui pousse à privilégier un enregistrement en boucle de courte durée et à ne garder isolément que les séquences utiles à un incident précis.
- Puis-je partager une séquence filmant un passager sur les réseaux sociaux ?
- Cela est déconseillé sans l'accord de la personne filmée : diffuser une séquence identifiant un passager sort du cadre de la finalité initiale de l'enregistrement, documenter un éventuel incident, et peut porter atteinte à son droit à l'image et à la protection de ses données personnelles.
- Que faire si un passager me demande de supprimer une séquence le concernant ?
- Un passager filmé dispose en principe de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d'accès et, selon les cas, un droit d'effacement. Il est recommandé de traiter cette demande avec attention et, en cas de doute sur la conduite à tenir, de se référer aux ressources officielles de la CNIL ou à un professionnel du droit.